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En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Copie de celui-ci est remise à l'intéressé. « Le procès-verbal ainsi que le ou les comptes rendus d'audition et les observations de la personne contrôlée sont transmis dans les meilleurs délais à la Commission nationale des sanctions.». - L'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux est ainsi modifié : 1° Les mots : « , après avis du conseil supérieur des haras, » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Ces sociétés participent, notamment au moyen de l'organisation des courses de chevaux, au service public d'amélioration de l'espèce équine et de promotion de l'élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l'élevage chevalin ainsi qu'au développement rural. « Dans chacune des deux spécialités, course au galop et cas casino avec bonus gratuit sans depot pour joueur francais course au trot, une de ces sociétés de courses de chevaux est agréée comme société-mère.

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Chaque société-mère exerce sa responsabilité sur l'ensemble de la filière dépendant de la spécialité dont elle a la charge. Elle propose notamment à l'approbation de l'autorité administrative le code des courses de sa spécialité, délivre les autorisations qu'il prévoit, veille à la régularité des courses par le contrôle des médications tant à l'élevage qu'à l'entraînement et attribue des primes à l'élevage. « Les obligations de service public incombant aux sociétés-mères et les modalités de leur intervention sont définies par décret.» ; - L'article 5 de la même loi est ainsi rédigé : - Toutefois, les sociétés remplissant les conditions prescrites par l'article 2 peuvent, en vertu d'une autorisation spéciale et toujours révocable du ministre chargé de l'agriculture et moyennant le versement des prélèvements légaux, organiser le pari mutuel, mais sans que cette autorisation puisse infirmer les autres dispositions de l'article 4. « Les sociétés visées au troisième alinéa de l'article 2 et leurs groupements constitués à cette fin peuvent en complément de leur objet principal étendre celui-ci à l'organisation et à la prise de paris en ligne, dans les conditions prévues par la loi n° du relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, portant sur toute compétition sportive ouverte à la prise de paris ainsi qu'à tous les jeux de cercle autorisés par la même loi. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent texte.» L'Etat conclut une convention pluriannuelle avec les personnes morales titulaires de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux et paris sur le fondement des dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée, de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984). constitue une configuration exceptionnelle : les

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« Les conditions de commercialisation du droit d'organiser des paris sur les manifestations ou compétitions sportives et la définition des actifs incorporels pouvant être concédés aux opérateurs de paris en ligne sont précisées par décret.» Dispositions relatives aux activités de jeux et paris placées sous le régime de droits exclusifs L'article L.561-36 du code monétaire et financier est ainsi modifié : a) A la fin du premier alinéa, les mots : « des inspections conduites par l'autorité administrative compétente, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « des inspections conduites par l'autorité administrative compétente telle que désignée par décret en Conseil d'Etat » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « inspecteurs assermentés et spécialement habilités par l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « inspecteurs spécialement habilités par l'autorité administrative » ; 2° Après le II, sont insérés un II bis et un II ter ainsi rédigés : - L'autorité administrative en charge de l'inspection des personnes mentionnées au 15° de l'article L. 561-2 assure le contrôle du respect des obligations prévues au premier alinéa du même article, dans les conditions définies aux articles L. - L'autorité administrative en charge de l'inspection des personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 a accès, durant les heures d'activité professionnelle de ces personnes, aux locaux à usage professionnel à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, aux fins de recherche et de constatation des manquements aux règles applicables mentionnées à l'alinéa premier. Cette autorité peut recueillir sur place ou sur convocation des renseignements et justifications.

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« Les auditions des personnes contrôlées, auxquelles les inspecteurs peuvent procéder, font l'objet de comptes rendus écrits. A l'issue des contrôles, les inspecteurs établissent un procès-verbal qui en énonce la nature, la date et le lieu. La liste des documents dont une copie a été délivrée lui est annexée. Le procès-verbal est signé par les inspecteurs ayant procédé au contrôle ainsi que par la personne contrôlée ou, s'il s'agit d'une personne morale, son représentant. « La personne contrôlée peut faire valoir ses observations dans un délai de trente jours.